EIT.fribourg-freiburg

Taux de TVA dès 2024

Dès le 1er janvier 2024 les taux d'impôt TVA seront relevés comme suit:

  • Taux normal : 8,1 %
     
  • Taux réduit : 2,6 %
     
  • Taux spécial pour l'hébergement : 3,8 %
     
  • Taux de la dette fiscale pour les entreprises d'électricité : 4,5 %

Il est possible de déclarer avec les nouveaux taux de TVA auprès de l'AFC, dans le décompte de TVA du 3ème trimestre 2023, du 2ème semestre 2023 et du décompte mensuel de juillet 2023.