« Oui » à la loi pour l'électricité

Du point de vue d’EIT.swiss, l’acte modificateur unique représente un bon compromis entre protection et utilité. L'association recommande à ses membres de voter oui le 9 juin 2024.

Le 9 juin 2024, la révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité, le soi-disant acte modificateur unique, sera soumise au vote. Le Parlement a travaillé pendant près de deux ans sur l’acte modificateur unique. Il constitue une étape importante dans la politique énergétique suisse et contient un bouquet de mesures efficaces pour la réalisation de la stratégie énergétique 2050. 

Plus de sécurité et d'indépendance

Les besoins croissants en électricité nécessitent un développement rapide de la production d’électricité renouvelable en Suisse, en particulier en hiver. La loi pour l’électricité crée une base pour plus d’électricité renouvelable, issue de l’eau, du soleil, du vent et de la biomasse. C’est important, car l’actuelle production indigène d’électricité ne peut pas couvrir les besoins en électricité en hiver. Cette situation va encore s’accentuer à l’avenir. La loi règle que les importations d’électricité en hiver ne doivent pas dépasser la valeur de référence de 5 TWh nets. Au cas où une pénurie devait menacer, la loi prévoit différentes mesures pour garantir l’approvisionnement en électricité. Par exemple, une augmentation limitée dans le temps de la production issue de centrales hydroélectriques ou la constitution d’une réserve d’énergie.

Rétributions harmonisées et nouvelles possibilités de commercialisation

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) estime que jusqu’en 2035, environ 25 milliards de kilowattheures (kWh) d’électricité solaire pourront être produits sur les bâtiments, dont 30 % en hiver. Toutes technologies de production d’électricité renouvelable confondues, la production d’électricité sur les bâtiments présente le plus grand potentiel de développement. Le projet de loi comporte donc des mesures ciblées pour la production d’électricité dans le parc immobilier. L’une de ces mesures est l’harmonisation nationale des rétributions minimales pour l’injection d’électricité produite par des petites installations photovoltaïques (jusqu’à 150 kW). Aujourd’hui, leur montant varie fortement. Autre nouveauté : le Conseil fédéral fixe le montant minimum dont doivent s’acquitter les gestionnaires de réseau. En outre, des communautés électriques locales sont introduites. Elles permettent de vendre, à l’échelle locale, de l’électricité autoproduite par l’intermédiaire du réseau public, par exemple au sein d’un quartier ou d’une commune.  

Prix plus stables

La loi pour l’électricité ne demande pas de nouvelles redevances. Le développement des énergies renouvelables est financé au moyen des fonds disponibles. Dans la loi , la quantité de courant renouvelable issu de production suisse qui doit aller dans l’approvisionnement de base est réglé. De plus, cette loi oblige les entreprises d’approvisionnement en énergie à acquérir l’électricité en prenant le moins de risques possible, si des besoins se font sentir. Ainsi, les consommateurs et les consommatrices sont protégés contre de trop grandes fluctuations de prix. La loi pour l’électricité oblige les fournisseurs d’électricité à mettre en œuvre des mesures d’économies d’énergie au profit de leurs clientes et clients. Cela permet aux consommateurs et aux consommatrices d’économiser non seulement de l’électricité, mais aussi de l’argent.

Mesures en faveur du paysage et de la nature

Avec la loi pour l’électricité, les cantons doivent définir clairement dans leurs plans directeurs les zones qui présentent un potentiel pour la production d’électricité renouvelable à partir de la force hydraulique ou éolienne ainsi que de grandes centrales solaires, ou encore les zones qu’il faut protéger. Lors de la définition de ces zones, il faudra impérativement tenir compte des intérêts de protection de la nature et du paysage, ainsi que de la protection des terres agricoles. En bref: la loi pour l’électricité renforce la protection du paysage et de l’environnement hors des zones à potentiel.

Un oui clair

La nouvelle loi pour l'électricité améliore la sécurité d'approvisionnement et la sécurité juridique supplémentaire dans le domaine de la production d'énergie renouvelable des bâtiments - notamment grâce à la rétribution minimale de l'électricité solaire et à l'introduction des communautés électriques. Elle protège les droits de participation démocratiques tout en tenant compte des intérêts de protection et d'utilisation. Le comité d'EIT.swiss soutient la loi sur l'électricité. Il recommande à ses membres d'accepter la loi le 9 juin.