Nouvelles dispositions relatives aux autorisations d’installer

La dernière révision de l’Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Elle contient notamment de nouvelles dispositions relatives à l’autorisation de travaux d’installation sur certaines installations spéciales et une correction concernant l’obligation d’annoncer pour les autorisations générales d’installer. En outre, la procédure d’approbation des plans pour les installations de production d’énergie a été supprimée.

L’article 14 de l’OIBT contient les conditions d’octroi des autorisations d’installer pour les travaux sur des installations spéciales telles que les dispositifs d’alarme, les monte-charges, les bandes transporteuses ou les installations photovoltaïques. Jusqu’à présent, les entreprises obtenaient une autorisation si elles employaient pour effectuer les travaux un employé de l’entreprise titulaire d’une autorisation de travailler sur les installations propres à l’entreprise et ayant réussi un examen organisé par l’ESTI, dès lors qu’il avait travaillé pendant trois ans sous surveillance d’une personne du métier ayant également réussi l’examen.

Désormais, le membre de l’entreprise peut également obtenir l’autorisation après l’examen s’il a travaillé pendant trois ans sous la direction d’une personne titulaire d’une autorisation ordinaire ou limitée d’installer, que cette personne ait ou non passé l’examen. Les travaux pratiques requis pendant les trois ans doivent être effectués sous surveillance de ce titulaire de l’autorisation. Un contrôle ultérieur n’est pas suffisant. En outre, toute personne ayant acquis le savoir technique et l’expérience pratique nécessaires par une formation appropriée, par ex. une formation de solarteur, sera désormais également admise à l’examen. L’ESTI détermine les formations prises en considération.

Obligation d’annonce pour les autorisations générales d’installer

L’obligation générale d’annonce introduite dans la révision de l’OIBT de 2018 n’a pas fait ses preuves dans la pratique. Le nouveau règlement prévoit une gestion plus souple de l’obligation d’annonce, dans la mesure où l’ESTI peut procéder à des ajustements en fonction des exigences et des besoins du moment en matière de sécurité ainsi qu’en fonction de l’état de la technique. Les exceptions actuelles à l’obligation d’annonce restent valables. Une description détaillée de l’obligation d’annonce se trouve dans les directives no 220 de l‘ESTI.

Installations de production d’énergie

En principe, les installations à basse tension doivent être réalisées par des personnes du métier et contrôlées par la suite par un organe indépendant. Dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, un contrôle supplémentaire de la sécurité de ces installations était requis. Afin d’éliminer cette redondance, la procédure d’approbation des plans pour les installations de production d’énergie (IPE) sera supprimée. En contrepartie, les gestionnaires de réseau sont expressément tenus dans l’OIBT d’informer l’ESTI de l’achèvement d’IPE. Cela permet à l’ESTI d’effectuer des contrôles sporadiques des IPE. Le contrôle de réception après la remise de l’installation au propriétaire doit avoir lieu dans les deux mois.