Le Conseil fédéral veut renforcer l’indépendance de l’Inspection fédérale des installations à courant fort

Le Conseil fédéral a discuté de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) lors de sa séance du 14 juin 2024. Il souhaite en renforcer l’indépendance au moyen de diverses mesures qui seront mises en œuvre par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

Depuis plus d’un siècle, l’ESTI est, sur mandat de la Confédération, responsable de la surveillance et du contrôle techniques des installations électriques dans toute la Suisse. Ce service, doté de sa propre comptabilité, est intégré à Electrosuisse (Association pour l’électrotechnique, les technologies de l’énergie et de l’information), qui en assume l’organisation et la gestion administrative. Les détails du mandat figurent dans un accord entre le DETEC et Electrosuisse. Au cours des dernières années, le lien de dépendance entre l’ESTI et Electrosuisse ainsi que le manque de transparence dans son financement ont donné lieu à des critiques récurrentes de la part de la branche de l’électricité, du Surveillant des prix et de la Commission de la concurrence (COMCO) et ont fait l’objet de plusieurs interventions parlementaires.

Financement plus transparent et maintien au sein d’Electrosuisse

Le Conseil fédéral prévoit plusieurs mesures, dont la mise en œuvre occasionne une charge de travail et des coûts raisonnables, pour renforcer l’indépendance de l’ESTI et rendre son financement plus transparent.

À l’avenir, le DETEC désignera le directeur ou la directrice de l’ESTI. L’ESTI devra aussi, en plus d’une gestion de la qualité, se doter d’une assurance qualité et d’une gestion des risques opérationnels et mettre en place une révision interne. Des prescriptions de la Confédération renforceront par ailleurs l’indépendance organisationnelle et économique des collaborateurs et collaboratrices de l’ESTI.

Le financement de l’ESTI doit lui aussi être modifié. Une révision totale de l’ordonnance sur l’ESTI doit permettre de rendre les émoluments plus transparents et de les adapter plus précisément à chaque cas.

Enfin, dans le cadre d’une révision totale de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension, la surveillance de ces installations sera modernisée et l’ESTI sera déchargée de ses tâches de surveillance.

Le DETEC soumettra au Conseil fédéral les projets de consultation concernant les révisions totales des deux ordonnances d'ici fin 2026.

En revanche, le Conseil fédéral n’entend pas détacher l’ESTI de l’association Electrosuisse ni la rattacher à la Confédération. Les changements requis doivent se faire dans le cadre des structures actuelles.

Lors de sa séance du 14 juin 2024, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de mettre en œuvre ces mesures.

_{Source : OFEN}